Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (C.G.V.)

LEXIQUE

Bon cadeau / bons cadeaux : désigne le document qui comporte la désignation et description de l’offre au sein de la MAISON ARIBERT, la durée de validité.

Prestation : désigne l’offre assurée par l’Etablissement au profit du Bénéficiaire parmi la sélection d’offres disponibles sur le Site internet, en fonction de la disponibilité.

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Bon Cadeau.

Client : désigne la personne qui achète un Bon Cadeau, étant précisé que le Client peut être, ou non, le bénéficiaire.

Etablissement : désigne la société émettrice du Bon Cadeau, qui assure les encaissements, la facturation, le suivi de livraison, la conformité de la Prestation et toutes les obligations afférentes à l’offre.

Site / Site internet : désigne www.maisonaribert.com

Woocommerce : désigne le système de gestion commerciale des Bons Cadeaux.

  

Article 1 – Désignation du vendeur (ci-après désigné « l’Etablissement)

Le présent site www.maisonaribert.com est édité par la société ART-C S.A.S. exploitant sous le nom commercial MAISON ARIBERT, au capital de 10 000,00 euros, dont le siège social est situé 38 410 SAINT-MARTIN D’URIAGE, 229 Chemin du Cheval Perdu, immatriculé au RCS de GRENOBLE (ISERE), sous le numéro SIREN 841 502 065, SIRET 841 502 065 00011, TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 18 841502065 représentée par Monsieur Christophe ARIBERT en sa qualité de président

Adresse établissement : 38410 URIAGE-LES-BAINS, 280, allée du Jeune Bayard

Numéro de téléphone : 04.58.17.48.30

Adresse de courrier électronique : sonia@maisonaribert.com

Horaire d’ouverture de la réception : Tous les jours de 7h à 23h
Horaire d’ouverture du restaurant gastronomique : Mercredi et jeudi soir / Vendredi et Samedi midi et soir / dimanche midi
Horaire d’ouverture du Café A : tous les jours matin, midi et soir.

 

Article 2 – Objet des C.G.V.

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente (modalités de commande, paiement et livraison) de Bons Cadeaux proposés par l’Etablissement (ci-après désigné « l’Etablissement ») à le Client (ci-après désigné « le Client »), à partir

  • du site internet maisonaribert.com
  • par téléphone au 04.58.17.48.30
  • sur place, à la réception de l’Etablissement 280, allée du Jeune Bayard 38410 URIAGE-LES-BAINS

Les présentes conditions sont applicables aux Bons Cadeaux livrés aux consommateurs établis dans le monde entier.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « C.G.V.») et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

2.2 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes C.G.V. s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont accessibles sur le site internet www.maisonaribert.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’Etablissement se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du  25 novembre 2018.

2.3 Les C.G.V. sont mises à la disposition des Clients sur le site internet où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

 

Article 3 – Informations précontractuelles

3.1 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes C.G.V. et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

3.2 Sont notamment transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du bien vendu ;
  • le prix ;
  • les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels qui seront exigibles ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
  • les informations relatives à l’identité de l’Etablissement, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
  • les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles ;
  • en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et s. du Code Civil ;
  • les modalités de rétractation.

 

Article 4 – Informations sur les biens vendus

Est régie par les présentes C.G.V. la commercialisation des Bons Cadeaux disponibles sur le Site internet de l’Etablissement et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par l’Etablissement. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité l’Etablissement ne pourrait être engagée.

Les photographies ne sont pas contractuelles.

 

Article 5 – Commande en ligne

5.1 Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Bon Cadeau, dans la limite des stocks disponibles.

Pour ce faire, il peut procéder à la création d’un compte client. Ce n’est cependant pas une condition nécessaire, la commande pouvant être effectuée sans création d’un compte.

5.2 La passation de la commande en ligne comprend les étapes suivantes :

  • présentation des différents Bons Cadeaux comprenant notamment le détail de la Prestation, la durée de validité du Bon Cadeau ;
  • sélection sur le Site d’un ou plusieurs Bons Cadeaux à ajouter au panier ;
  • choix du mode de livraison du Bon Cadeau (e-mail, courrier postal, retrait gratuit sur place) ;
  • saisie de l’adresse de courrier électronique du Bénéficiaire ;
  • saisie du nom du Bénéficiaire ;
  • saisie d’un éventuel message personnalisé ;
  • affichage du récapitulatif de la commande dans le panier (description de la prestation, prix unitaire toutes charges comprises, quantité souhaitée, total, mode de livraison, adresse électronique du bénéficiaire, nom du bénéficiaire, message personnalisé, estimation des frais de transport), permettant de vérifier cette dernière et d’opérer les modifications utiles ;
  • saisie des détails de facturation ;
  • affichage d’un récapitulatif de la commande, comprenant le nom de la Prestation, le prix toutes taxes comprises, adresse électronique du bénéficiaire, nom du bénéficiaire, message personnalisé, les éventuels frais de livraison, la quantité de chaque bon commandé, avec acceptation des C.G.V. et de la collecte et du traitement des données personnelles ;
  • choix du mode de paiement selon mode accepté et visé sur le Site internet ;
  • renseignement des données bancaires via e-transaction du Crédit Agricole

5.3 Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes C.G.V. et la collecte et le traitement des données personnelles. Il devra valider le mode de paiement.

5.4 La vente sera considérée comme définitive :

  • après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par l’Etablissement par courrier électronique ;
  • et après encaissement par l’Etablissement de l’intégralité du prix.
  • Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Prestations disponibles à la vente.
  • Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

5.5 L’Etablissement confirme chaque commande par l’envoi au Client d’un courrier électronique de confirmation qui récapitule :

  • la référence de la commande et son détail ;
  • le montant total T.T.C., frais de livraison compris, payé par le Client ;
  • le délai de livraison.

Il appartient  au Client d’imprimer et/ou de conserver ce courrier électronique qui aura valeur de preuve attestant de la commande.

5.6 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, l’Etablissement se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit contacter la réception de l’établissement au 04.58.17.48.30 (coût d’un appel local) entre 7h et 23h tous les jours, ou peut se rendre sur le compte client éventuellement créé.

 

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Etablissement dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7 – Prix

7.1 Les prix sont indiqués en euros.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des Prestations disponibles sur le Site. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Bons Cadeaux.

7.2 Le paiement de la totalité du prix, en un seul versement, doit être réalisé lors de la commande, selon les modalités visées à l’article 8 des présentes C.G.V.

7.3 L’Etablissement se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

Article 8 – Paiement du prix

8.1 Pour les paiements en ligne et par téléphone

Le Client procède au paiement en euros par paylib® ou carte bancaire (en fonction du choix de cartes proposé sur le Site) en communiquant le numéro à seize chiffres, la date d’expiration de sa carte bancaire, ainsi que les numéros du cryptogramme figurant au verso.

8.2 Pour les paiements effectués à la réception de l’Etablissement

Le Client procède au paiement en euros selon les moyens suivants

  • espèces dans la limite de 1 000 euros d’achats pour un Client dont le domicile fiscal est situé en France et de 15 000 euros d’achats pour un Client dont le domicile fiscal n’est pas situé en France ;
  • chèque en présentant une pièce d’identité en cours de validité. A partir de 1 000 euros d’achats, le Client devra présenter une seconde pièce d’identité en cours de validité ;

–    carte bancaire, en fonction du choix de cartes proposé sur le Site.

8.3 Le Client garantit à l’Etablissement qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.

L’Etablissement se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. L’Etablissement se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

8.4 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par l’Etablissement.

 

Article 9 – Modalités de livraison

9.1 Les Bons Cadeaux commandés sont adressés, au choix du Client, par courrier électronique ou livrés par courrier postal par dans un délai de 30 jours.

La livraison n’est effectuée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de l’Etablissement.

9.2 Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales.

9.3 Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à l’Etablissement à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de le Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

9.4 Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courrier à l’Etablissement à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés à l’Etablissement, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de l’Etablissement dans les 7 (sept) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

 

Article 10 – Erreurs de livraison

Le Client devra formuler auprès de l’Etablissement, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de le Client :

  • numéro de téléphone : 04.58.17.48.30 ;
  • adresse de courrier électronique : sonia@maisonaribert.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’établissement de toute responsabilité vis-à-vis de le Client.

 

Article 11 – Disponibilité des Prestations – Remboursement – Résolution

11.1 Les Bons Cadeaux sont édités en quantité limitée, compte tenu de la capacité d’accueil de l’Etablissement. En cas de rupture de stocks, temporaire ou définitive, le Client sera informé et la commande ne pourra pas aboutir.

11.2 En cas d’indisponibilité d’une Prestation commandée, le Client en sera informé par courrier électronique.

Le Client aura alors la possibilité

  • d’annuler la commande et de commander un autre Bon Cadeau disponible sur le Site
  • d’annuler sa commande et d’en demander le remboursement

11.3 Lorsque plusieurs Bons Cadeaux auront été commandés par le Client, et qu’un ou plusieurs Bon(s) Cadeau(x) de la commande sont indisponibles, la commande pourra faire l’objet d’une livraison partielle.

Dans ce cas, l’Etablissement adressera  un  e-mail  ou  un  courrier  au  Client  pour  lui proposer :

  • de confirmer  la  livraison  partielle de  sa    Il  ne  sera alors facturé que le montant livré et le Client sera remboursé du montant des Bons Cadeaux commandés non disponibles ;
  • soit l’annulation  et  le  remboursement  du  montant  de  la  globalité  de  sa commande.

En cas de refus du Client ou d’absence de réponse dans un délai de 7 (sept) jours calendaires, la commande sera annulée dans sa totalité et il sera procédé au remboursement de l’intégralité de la commande initiale, éventuels frais de livraison inclus.

11.4 En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à l’Etablissement d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.

Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par l’Etablissement de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, l’établissement est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Article 12 – Transfert des risques

Le transfert de risque est établi au moment de la remise du/des Bon(s) Cadeau(x) par l’Etablissement au transporteur chargé de la livraison.

 

Article 13 Conditions d’utilisation des Bons Cadeaux

13.1 Le Client, qui a acheté le Bon Cadeau, peut en être le Bénéficiaire ou l’offrir à un tiers qui sera le Bénéficiaire.

Dans cette dernière hypothèse, le Client est invité à porter les présentes C.G.V. à la connaissance du Bénéficiaire.

13.2 La délivrance de la Prestation n’interviendra qu’après paiement intégral du prix et contrôle de la validation du Bon Cadeau par l’Etablissement.

Seule la présentation de l’original du Bon Cadeau, reçu par voie postale ou imprimé depuis le courrier électronique, donne droit à la Prestation.

13.3 Le Bon Cadeau est valable selon les dates et jours de la semaine précisés, sous réserve de la disponibilité de l’Etablissement.

Une réservation préalable est exigée par l’Etablissement.

13.4 Le Bon Cadeau ne peut être échangé, vendu, remboursé et cela même en cas de vol ou de perte. Il ne peut pas donner lieu à un rendu de monnaie.

Le Bon Cadeau peut être complété par tout moyen de paiement accepté par l’Etablissement, après accord de celui-ci.

13.5 Le Bon Cadeau est valable dans l’Etablissement pendant une durée d’un an à compter de la date d’achat. La date de validité ne peut être prolongée par l’établissement.

 

Article 14 – Garantie

14.1

La société ART-C S.A.S. exploitant sous le nom commercial MAISON ARIBERT, prise en son établissement se trouvant à 38410 URIAGE-LES-BAINS, 280, allée du Jeune Bayard est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
  • le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien ;
  • la garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article  1644 du code civil.


14.2

Article L 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L 217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L 217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

 

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1648 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

14.3 Le Client devra adresser toute réclamation concernant les garanties susvisées à l’adresse de l’Etablissement mentionnée à l’article 1 des C.G.V., accompagné d’un justificatif d’achat et ce, dans les 7 (sept) jours à compter de la réception de la commande.

En cas de mise en œuvre de la garantie, le Client pourra au choix obtenir

  • le remplacement du Bon Cadeau, dans la limite des stocks disponibles
  • le remboursement du prix

 

Article 15 – Droit de rétractation pour les achats en ligne et par téléphone

15.1 Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de livraison du Bon Cadeau, pour se rétracter et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

15.2 Il sera rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée » (article L. 221-28 12° Code de la consommation).

Ainsi, dans l’hypothèse où le Client a choisi ses dates pour consommer le Bon cadeau, ce dernier ne pourra pas exercer de droit de rétractation en application de l’article du Code de la consommation.

15.2 Le droit de rétractation devra être effectué par voie postale à l’adresse suivante 280, allée du Jeune Bayard 38410 URIAGE-LES-BAINS.

Le droit de rétractation peut également être exercé en ligne. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à le Client.

Un formulaire de rétractation est disponible sur le Site (lien formulaire), toutefois, tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

15.3 En cas de rétractation dans les conditions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, les Bons Cadeaux doivent alors être retournés dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification à l’Etablissement de la décision de rétractation du Client, à l’adresse suivante 280, allée du Jeune Bayard 38410 URIAGE-LES-BAINS.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets, accompagnés de la facture d’achat.

Les frais de retour sont à la charge de le Client.

 

15.4 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Bons Cadeaux achetés et les frais de livraison.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception, par l’établissement, des Bons Cadeaux retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de l’Etablissement, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 18 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de l’Etablissement chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de l’Etablissement (https://maisonaribert.com/politique-de-confidentialite/).

Si vous l’avez expressément accepté, vous pourrez recevoir une newlsetters et/ou des courriers électroniques marketing de l’Etablissement, dont vous pourrez vous désinscrire en cliquant sur le lien de désinscription figurant au vas des courriers électroniques.

 

Article 19Clauses des C.G.V.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou nulles ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 20 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 21 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 22 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 23 – Médiation

Le Client peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le médiateur compétent est le Médiateur Tourisme et voyage (M.T.V.)

BP 80 303

75 823 Paris Cedex 17

Courrier électronique : info@mtv.travel

Téléphone : +33(0)1 42 67 96 68

Site internet : https://www.mtv.travel/

Toute saisine doit être précédée d’une réclamation écrite préalable du professionnel, à l’adresse de l’Etablissement.

 

Article 24 – Loi applicable et juridiction compétente

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à l’Etablissement pour obtenir une solution amiable.

A défaut de solution amiable, les tribunaux français compétents et le droit français sera applicable.

 

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